Brûlage des végétaux

Le saviez-vous ?

Le brûlage à l'air libre est réglementé.

Les infractions au réglement sanitaire départemental concernent les déchets non dangereux comme les déchets de bois non traité, les plastiques, les cartons d'emballages, les déchets verts...

Le brûlage de cette catégorie de déchets est sanctionné selon l'article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 et l'article 131-13 du code pénal d'une amende qui peut aller jusqu'à 450€.

En cas de brûlage de branchages s'adresser à la mairie.

Vous pouvez imprimer le formulaire de "Déclaration d'intention d'incinérer des végétaux coupés" ci-dessous.

Il sera à compléter si vous souhaitez brûler entre le 1er mars et le 30 juin et entre le 1er et le 31 octobre sauf si l'avis de SDIS est défavorable.

Formulaire à télécharger

Mesures de protection contre les feux de forêts

Voici les différentes dispositions correspondant à l'arrêté du 26 septembre 2019 concernant la prévention des feux de forêts, d'espaces naturels et agricoles. Vous trouverez en fin de cet article un lien pour télécharger le document officiel.

Article 1er: Dispositions applicables aux communes littorales.

L'usage du feu est interdit en tout temps sur les plages du littoral morbihannais.

Article 2 : Dispositions applicables dans les terrains boisés, plantations, reboisements, landes et à proximité de ces lieux.

2-1: Usage du feu

• Toute l'année et dans l'ensemble du département, l'incinération des végétaux sur pied est interdite sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux.
• Toute l'année et dans l'ensemble du département, il est interdit de porter ou d'allumer du feu dans ces mêmes lieux et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
  Pour les propriétaires et ayants droit de ces lieux, cette interdiction s'applique uniquement du 1er avril au 31 octobre. Cette mesure ne s'applique pas aux habitations et aux terrains attenants, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables.
• Du 1er avril au 31 octobre, il est interdit de fumer dans les lieux indiqués au point précédent et à moins de 200 mètres de ceux-ci, à toute personne, y compris les propriétaires forestiers et leurs ayants droit, ainsi que tout usager des voies publiques traversant ces lieux.

2-2: Brûlage des déchets issus de la sylviculture

Définition:
Sont appelés déchets issus de la sylviculture les rémanents de tailles, d'élagages et coupes d'arbres, de débroussaillements, situés dans des parcelles boisées et landes dans le cadre d'une activité d'exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention des incendies.

Dispositions applicables:
Le brûlage de déchets issus de la sylviculture est autorisé pour les propriétaires forestiers et leurs ayants droit du 1er novembre au 31 mars dans le respect des conditions de l'article 8 du présent arrêté.

2-3: Débrouissaillement

Dispositions applicables hors des communes classées à risque feu de forêt:

• Les propriétaires ou ayants droit de terrains bâtis ou de campings sont tenus de débrouissailler et de garantir le maintien en état débrouissallé desdits terrains à raison de 50 mètres des bâtiments en cause, ce débrouillassement reste obligatoire au delà de cette limite. Dans le cas où la limite de propriété est inférieure à 50 mètres, le propriétaire ou l'occupant du fond voisin, bâti ou non, compris dans ce périmètre, ne peut s'il n'est pas lui même obligé d'exécuter ces travaux, s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.
• Après une exploitation forestière, les propriétaires ou leurs ayants droit devront nettoyer les parterres de coupe des rémanents et branchages par un traitement approprié. Entre le 1er avril et le 31 octobre, ces rémanents et branchages ne peuvent être brûlés.
• Les accotements, fossés, remblais, talus ou banquettes de voies ouvertes à la circulation publique qui traversent des terrains boisés, plantations, reboisements, landes devront être maintenus en état débroussaillé par leurs propriétaires.

Dispositions applicables aux communes classées à risque feu de forêt:

• L'ensemble des obligations de débroussaillement applicables aux communes non classées à risque feu de forêt sont applicables aux communes classées à risque feu de forêt.
• Dans les communes classées à risque feu de forêt par arrêté préfectoral, la largeur des bandes à débroussailler et à maintenir débroussaillées de part de d'autre de l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique qui traversent les terrains boisés, plantations, reboisements, landes et à moins de 200 mètres de ces lieux est fixée à 10 mètres. Les propriétaires de ces voiex procèdent à leurs frais au débrousssaillement et au maintien en l'état débroussaillé.
• La largeur des bandes à débroussailler et à maintenir débroussaillées de part et d'autre de l'emprise des infrastructures ferroviaires qui traversent les terrains boisés, plantations, reboisements et landes est de 20 mètres. Les propriétaires ou le gestionnaire de ces voies procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé.

Article 3 : Dispositions applicables aux déchets verts ménagers des particuliers, des professionnels et des collectivités.

Définitions:
Sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages et de débroussaillement issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l'entretien de leurs jardins et parc.

Dispositions applicables :
Le brûlage à l'air libre des déchets verts ménagers des particuliers, des professionnels et des collectivités est interdit toute l'année et dans tout le déparement.

Article 4 : Dispositions applicables aux résidus de culture et autres résidus végétaux d'origine agricole.

Définitions :

• Sont appelés résidus de cultures les éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récolte et non valorisables (tels que pailles, cannes de maïs ou de colza...).
• Sont appelés autres résidus végétaux d'origine agricole les rémanents d'entretien et d'élagage d'arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles. Ils sont essentiellement issus des travaux d'entretien et de mise en valeur de l'espace rural bocager.

Définitions applicables  : toute l'année et dans l'ensemble du département

• Il est interdit de brûler à l'air libre les résidus de culture;
• Il est interdit de brûler à l'air libre tout résidu issu de la destruction définitive de linéaire bocager;
• Les autres résidus végétaux d'origine agricole peuvent être brûlés du 1er novembre au 31 mars dans le respect des conditions de l'article 8 du présent arrêté en l'absence de possibilité d'une autre valorisation.

Article 5 : Dispositions particulières applicables aux végétaux parasités par les organismes nuisibles.

Les végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l'article L251-3 du code rural et de la pêche maritime, doivent être signalés à l'autorité préfectorale (via la DDTM), qui peut ordonner, après avis du directeur régional de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DRAAF), la destruction des végétaux contaminés par un mode d'élimination qui ne constitue par une voie de dispersion du parasite ou de la maladie concernée.
Par exception aux articles 2 à 4, et sur autorisation de l'autorité administrative, ce mode d'elimination pourra être le brûlage toute l'année dans le cadre de l'autorisation pré-citée.

Article 6 : Dispositions particulières applicables aux espèces exotiques envahissantes.

Par exception aux articles 2 à 4, les végétaux issus d'une opération de lutte contre l'une des espèces exotiques envahissantes listées dans l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes peuvent être brûlés du 1er novembre au 31 mars dans tout le département.
Pour les espèces exotiques envahissantes relevant du code de la santé publique, leur brûlage est autorisé toute l'année dans tout le département.

Article 7 : Dispositions applicables aux feux et foyers à l'air libre.

7-1: Les feux pour méchouis ou barbecue

Ces feux sont autorisés dans les foyers spécialement aménagés sur les terrains attenants à une habitation et visant des produits secs sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement, règlement de copropriété...

7-2: Les feux "festifs"

Définition :
Les feux "festifs" sont ceux organisés ponctuellement toute l'année, à vocation récréative, culturelle ou cultuelle (feux de la Saint-Jean, pardons religieux, feux de joie, feux de camp de scout, carnavals...)

Dispositions applicables :
Ces feux sont obligatoirement déclarés à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1 du présent arrêté auprès du maire de la commune concernée qui peut les autoriser toute l'année. Ces autorisations devront en outre se conformer aux restrictions prévues au paragraphe 2-1 du présent arrêté ainsi qu'aux éventuelles restrictions prévues par les textes réglementaires spécifiques.
Les conditions des paragraphes 8-2 et 8-3 du présent arrêté devront être respectées.

7-3: Les ballons lumineux et lanternes volantes

Définitions :

• Constitue un ballon lumineux tout dispositif de type ballon avec un système lumineux autonome (led et piles par exemple) à trajectoire non maîtrisée. Leurs restes ont vocation à devenir des déchets abandonnés, toxiques pour l'environnement.
• Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active, quelle que soit sa dénomination commerciale ("lanterne céleste", "lanterne chinoise", lanterne thaïlandaise", "chandelles romaines"...). Ce dispositif présente un risque de propagation du feu du fait, d'une part du résiduel incandescent pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente ou du poser, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise du dispositif pouvant parcourir de grandes distances.

Dispositions applicables :
Tout lâcher de ballons lumineux et de lanternes volantes est interdit toute l'année dans le département du Morbihan.

Article 8 : Conditions à respecter dans les cas où le brûlage est possible.

8-1: Condition géographique

Les brûlages ne pourront avoir lieu qu'en dehors de toute agglomération (au sens de l'article R 110-2 du code de la route) et, de manière générale, qu'à plus de 200 mètres des habitations.

8-2: Conditions techniques

• Consultation du niveau de risque de feu d'espaces naturels et forestiers (Site du SDIS : www.sdis.fr
• Le brûlage sera pratiqué de 10h00 à 16h30 (ne s'applique pas à l'article 7).
• Les végétaux à brûler devront être secs (ne s'applique pas aux articles 5 et 6)
• Il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc.
• La personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction (réserve d'eau ou extincteur) et d'alerte des services d'incendie et de secours. Les sites d'incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules de défense contre l'incendie.
• Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin d'incinération. Le recouvrement par de la terre est interdit.
• Le brûlage ne sera pratiqué qu'en cas de météo favorable et avec un vent inférieur à 40 km/h.
• Sur un espace naturel, le foyer doit être ceinturé d'une bande débroussaillée sur un rayon de 5 m.
• La personne responsable de l'opération devra s'assurer que les fumées ne seront pas cause d'accident (proximité d'une route notamment) ou d'une gêne pour le voisinage.
• Un périmètre de sécurité sera établi autour du feu pour interdire l'accès au public afin de prévenir des dangers liés au rayonnement.

8-3: Conditions temporelles

En cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM₁₀), à l'ozone (O₃) ou au dioxyde d'azote (NO₂) et conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique :

• Il est recommandé de reporter tout brûlage normalement autorisé jusqu'à la fin de l'épisode lorsque la procédure "d'information et de recommandation" est déclenchée par le préfet.
• Tout brûlage est interdit lorsque la procédure "d'alerte" est déclenchée par le préfet.

Article 9 : Contrôles et sanctions.

Les contrevenants aux dispositions de l'article 2 sont passibles de la sanction prévue à l'article R 163-2 du code forestier (contraventions de 4^ème classe).
Les contrevenants aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont passibles des sanctions liées au non-respect du réglement sanitaire départemental, réprimées par l'article 7 du décret 2003-462 du 21 février 2003 (contraventions de 3^ème classe).
Les infractions aux dispositions de l'article 4 en ce qui concerne les brûlages de résidus de cultures sont constatées par l'Agence de Service et de Paiement au titre des contrôles de conditionnalité de la Politique Agricole Commune.
En application de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par cet arrêté de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1^ère classe.
Si les contrevenants ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l'origine d'homicide ou de blessures, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11 du code pénal.

La constatation des infractions peut être effectuée, dans le respect de leurs assermentations respectives, par :

• les officiers et agents de police judiciaire;
• les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts;
• les agents assermentés de l'office national des forêts;
• les inspecteurs de l'environnement;
• les gardes champêtres et agents de police municipale;
• les inspecteurs de l'Agence Régionale de Santé;
• les inspecteurs de l'Agence de Service et de Paiement;
• tout autre agent assermenté à cet effet

Article 10 : Abrogation de l'arrêté du 10 juin 2009.

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 réglementant les conditions générales d'emploi du feu, un mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Article 11 : Date d'effet.

Le présent arrêté rentre en application un mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Article 12 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa publication, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté considéré, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 13 : Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets des arrondissements de Lorient et Pontivy, les maires des communes du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé du Morbihan, le directeur de l'antenne de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiements, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Morbihan.

Fait à Vannes, le 26 septembre 2019
Le Préfet - Patrice FAURE

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Télécharger la version complète de l'arrêté préfectoral

Télécharger la déclaration d'organisation d'un feu à caractère festif

Télécharger un rappel des précautions à prendre pour l'usage du feu

Assainissement Non Collectif

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif rend un service qui a en charge l'instruction des demandes d'installation de dispositif d'assainissement individuel, le contrôle de leur réalisation, ainsi que le diagnostic et le suivi du fonctionnement des installations existantes.

Les formulaires sont disponibles au secrétariat de la Mairie ou vous pouvez les télécharger suivant la situation via les liens ci-dessous.

Logements neufs

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Logements anciens

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